Loi immigration : pas de changement pour les étudiants internationaux

Bienvenue en France : les conditions et objectifs d’accueil des étudiants internationaux sont maintenus

Dans sa décision du 25 janvier 2024 relative au « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les mesures relatives aux étudiants internationaux, dont la création d’une caution retour (article 11), l’obligation de justifier chaque année du caractère réel et sérieux des études (article 12), ou la généralisation, sans possibilité d’exonération, de la majoration des droits d’inscription pour les étudiants hors Union européenne (article 13).

La loi qui sera promulguée n’aura donc aucun impact sur le parcours ni les conditions de vie en France des étudiants internationaux. Dans une allocution du 26 janvier, Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a rappelé que “les étudiants internationaux sont une chance pour la France”.

500 000 étudiants internationaux en France d’ici 2027

Lancée en 2019, la stratégie Bienvenue en France a fixé l’objectif d’accueillir un demi-million d’étudiants internationaux d'ici 2027 : ils sont à l’heure actuelle 402 883 à suivre des études en France, en hausse de 17% sur cinq ans.    

Cette stratégie permettra à la France, 6e pays d’accueil dans le monde, de renforcer sa position comme pays d’accueil des étudiants et des scientifiques internationaux, qui représentent un apport essentiel pour l’ouverture à l’international du système universitaire et la vitalité de la recherche française.

Campus France rappelle que la France a accompli de nombreux efforts dans le cadre de cette stratégie pour faciliter les démarches des étudiants internationaux, notamment via la dématérialisation. La France est également l'un des rares pays au monde à permettre aux étudiants étrangers d'accéder à des prestations sociales et à l’assurance maladie.

L’exceptionnel rapport qualité-prix des études en France demeure un atout inchangé dans la compétition entre grands pays d’accueil : la loi immigration ne modifie pas le montant des frais d’inscription dans les universités publiques pour les étudiants extra-communautaires, fixé règlementairement (Art R719-50 du code de l’éducation), soit 2 770 € annuels en licence, 3 770 € en master et 380 € en doctorat, mis en œuvre suivant la délibération de chaque établissement, avec des possibilités d’exonération propres à chacun.

Campus France note enfin que la loi immigration maintient et simplifie le dispositif “carte talents”, un titre de séjour pluriannuel accessible aux jeunes diplômés étrangers ayant obtenu un diplôme de master en France, aux doctorants internationaux ou aux créateurs d’entreprise.